Conditions Générales d'Utilisation

du site bymycaretmoi.com et de l’application BYmyCAR&Moi

Novembre 2025

1) Objet

La société GVA BYMYCAR BOURGOGNE (ci-après dénommée « BYmyCAR »), SAS au capital de 7 415 880 €, dont le siège social est situé à Ahuy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 390 046 878 édite le site web bymycaretmoi.com (ci-après dénommé le « Site Web ») et l’application BYmyCAR&Moi (ci-après dénommée l’« Application »).
Le Site Web et l’application proposent à des Partenaires de mettre en avant des Offres et Avantages destinées aux membres du programme BYmyCAR&Moi. Les internautes peuvent s’inscrire sur le Site Web ou l’Application pour devenir membre du programme BYmyCAR&Moi afin de bénéficier des Offres et Avantages proposés par les Partenaires.
Si le Membre est intéressé par une Offre ou un Avantage proposé par un Partenaire soit il reçoit par mail ou dans son espace membre un QRCode à présenter au Partenaire, soit il est redirigé vers le site web du Partenaire afin de bénéficier de l’avantage auprès du Partenaire. Tout achat ainsi effectuée auprès d’un Partenaire est régie par les Conditions Générales de Vente du Partenaire, lesquelles sont distinctes des présentes CGU.

2) Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : « Cause étrangère » : désigne tous les cas et/ou évènements échappant au contrôle raisonnable de BYmyCAR, y compris, sans s’y limiter tout acte ou omission d’une personne non employée ou sous contrat avec BYmyCAR, par exemple, les Clients, les prestataires techniques ou les tiers ; les cas de force majeure, par exemple, les catastrophes et évènements naturels, les émeutes ou troubles civils, les actions syndicales, les troubles du travail, le sabotage, les actes de terrorismes, les interruptions du réseau de télécommunication. « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent document définissant les conditions d’utilisation du Site Web et de l’Application. « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les termes et conditions des Partenaires applicables à l’achat ou la réservation par le Membre des produits et services proposés par les Partenaires sur le Site Partenaire. « Contenu » : désigne de façon individuelle ou collective les informations, textes, logos, marques, dessins et modèles, photographies, données et/ou les autres éléments présents sur le Site Web et/ou l’Application. « Membre » : désigne tout personne physique s’inscrivant via la création d’un compte sur le Site Web ou l’Application BYmyCAR&Moi. « Offres et Avantages » : désignent tous les offres et avantages proposés par les Partenaires sur le Site Web et l’Application. « Partenaire » : désigne les partenaires ayant adhérés au programme BYmyCAR&Moi afin de mettre en avant des Offres et Avantages destinés aux Membres du programme BYmyCAR&Moi « Service » : désigne les services proposés sur le Site Web, à savoir la mise en avant des Offres et Avantages des Partenaires et la mise en relation des Membres avec les Partenaires. « Sites Partenaires » : désignent les sites web édités par les Partenaires, ayant pour objet la commercialisation des Produits et Services proposés par les Partenaires, vers lequel le Membre pourra être redirigé. « Utilisateur » : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site Web et/ou l’Applicatiion, qu’il soit Membre ou simple internaute.

3) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

La consultation et l’utilisation du Site Web et/ou de l’Application implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU, ainsi que de la politique de confidentialité du Site Web et de l’Application accessible à l'adresse suivante : https://bymycaretmoi.com/politique-de-confidentialite
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site Web et/ou à l’Application. Il est précisé que les CGU sont référencées en bas de chaque page du Site Web et de l’Application au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4) Accès au Site Web et Application et leur utilisation

Le Site Web est accessible à l’adresse https://bymycaretmoi.com/ par tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau internet. L’Application est accessible à tout Utilisateur ayant téléchargé l’Application. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Web et de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications liés à cette utilisation.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site Web, l’Application et le Contenu, que conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU et dans le respect de ces dernières.
L’Utilisateur ne peut modifier les informations mises en ligne par BYmyCAR ou détourner la finalité du Site Web ou de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions.
L’utilisation du Site Web ou de l’Application d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Site Web ou l’Application, ou pouvant interférer avec le fonctionnement normal du Site Web ou de l’Application ou avec l'usage du Site Web ou de l’Application par un autre Utilisateur est interdite.
L’Utilisateur s’interdit de télécharger, reproduire, extraire ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Contenu figurant sur le Site Web ou l’Application. Il lui est notamment interdit de recourir à des techniques d’exploration de données, à des robots, ou à tout autre outil ou procédé automatisé de collecte ou d’extraction de données.
L’Utilisateur convient qu’il ne peut vendre, attribuer, sous-licencier, distribuer, exploiter commercialement ou mettre à la disposition d'un tiers le Contenu, le Site Web ou l’Application, ni conférer de garantie ou transférer un droit de quelque manière que ce soit concernant ces derniers, ni intégrer tout ou partie du Site Web et de l’Application sur un autre site, une autre page web ou une autre application. Le Site Web et l’Application ne peuvent être, en totalité ou en partie, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, ou exploités à des fins commerciales sans l’accord exprès et écrit de BYmyCAR.
L’Utilisateur peut publier des avis et des commentaires sur le Site Web ou l’Application, dans la mesure où le contenu n’est pas contraire aux présentes CGU.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser via le Site Web ou l’Application de messages ou d’informations :

Constitutifs de dénigrement visant BYmyCAR, les Utilisateurs du Site Web ou les tiers ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Attentatoires à des droits de propriété intellectuelle ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Contenant des virus ou toute forme de « spam » ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications et d'une manière générale tout outil, logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse électronique, se faire passer pour une autre personne ou entité, ni induire en erreur quant à l’origine d’un contenu.
BYmyCAR se réserve le droit de contrôler et supprimer les avis et commentaires qui ne respecteraient pas les présentes CGU. BYmyCAR décline toute responsabilité et obligation du fait des avis et commentaires ou de tout contenu publié par un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, l’Application et leur Contenu conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il est responsable des dommages qu’il pourrait causer à BYmyCAR ou à des tiers du fait d’une utilisation fautive du Site Web ou de l’Application.

5) Espace membre

Pour bénéficier des Offres et Avantages proposés sur le Site Web et l’Application, l’internaute devra créer un compte pour accéder à son espace membre permettant d’accéder aux avantages du Site Web et de l’Application. Cet espace membre est accessible au moyen d’identifiants personnels et confidentiels.
Le Membre s’engage à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires afin d’en assurer la sécurité et l’intégrité. Le Membre est seul responsable de toute utilisation de son espace membre et/ou de ses identifiants, y compris de toute action effectuée par un tiers ayant accédé audit espace au moyen de ses identifiants, intentionnellement ou non.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Membre s’engage à en informer sans délai BYmyCAR, afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour en suspendre l’accès.

6) Offres et Avantages

Les Offres et Avantages sont proposées par les Partenaires, qui déterminent librement les conditions et modalités applicables aux Offres et Avantages présents sur le Site Web et l’Application. Toute utilisation des Offres et Avantages intervient directement entre le Membre et le Partenaire concerné. BYmyCAR n’assume aucune responsabilité quant aux Offres et Avantages proposés par les Partenaires, ni quant aux transactions réalisées auprès des Partenaires. Toute réclamation devra être adressée au Partenaire ayant proposés les Offres et Avantages et, le cas échéant, ayant vendu les produits et services correspondants.

7) Propriété intellectuelle

Le Site Web et l’Application sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et d'autres lois en vigueur, notamment celles portant sur les marques commerciales et le droit d'auteur. Le Site Web et l’Application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s'y rattachant, appartiennent à BYmyCAR ou aux tiers ayant autorisés BYmyCAR à les exploiter. BYmyCAR détient et conserve tous ses droits d'auteur liés au Contenu. Le Contenu ne peut être copié, reproduit, modifié, publié, téléchargé, posté, transmis, exécuté ou distribué d'une quelconque façon, et l’Utilisateur convient de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, transmettre ou diffuser le Contenu, le Site Web ou l’Application, ni de créer une œuvre dérivée entièrement ou en partie de ces derniers, d'une quelconque façon.
L’Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit ou licence lui permettant d'utiliser la marque BYmyCAR, le logo, les noms de domaine, les contenus informatiques sonores, visuels, graphiques, les textes et les images, lesquels demeurent la propriété de BYmyCAR ou de tiers ayant autorisés BYmyCAR à les exploiter. Toute reproduction ou représentation d’un de ces éléments est strictement interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de BYmyCAR et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. BYmyCAR peut utiliser et intégrer dans le Site Web ou l’Application toute suggestion ou tout commentaire que l’Utilisateur fait, sans paiement ou condition.

8) Liens vers les Sites Partenaires et les sites web tiers

Les liens présents sur le Site Web ou l’Application et redirigeant vers les Sites Partenaires ou des sites web tiers sont fournis aux Utilisateurs pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Web ou l’Application et est soumis aux conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres documentations desdits sites. BYmyCAR n’est en aucun cas responsable de la disponibilité, du contenu, de la sécurité des Sites Partenaires et des sites web tiers, des produits et services proposés sur ces sites ainsi que des transactions qui peuvent y être conclues.

9) Limitation de responsabilité

BYmyCAR ne garantit pas que le Site Web, l’Application, le Contenu, ou les courriers électroniques envoyés par BYmyCAR sont dépourvus de virus ou autres éléments nuisibles.
Les Utilisateurs utilisent le Site Web et/ou l’Application sous leur seule et entière responsabilité. BYmyCAR ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation du Site Web ou des sites auxquels il renvoie.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Web et/ou des Services.
BYmyCAR décline toute responsabilité en cas de :

Impossibilité d’accéder temporairement au Site Web pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de BYmyCAR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des réseaux de transmission ;
Atteinte à la sécurité informatique pouvant, notamment, causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
Attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
Utilisation anormale ou exploitation illicite du Site Web par un Utilisateur ou un tiers ;
Non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
Cause étrangère, telle que définie aux présentes ;

10) Signalement des contenus illicites

La législation sur les services numériques exige que les fournisseurs de services intermédiaires, y compris les plateformes en ligne, désignent un point de contact unique afin de permettre la notification de contenu illicite par un Utilisateur ou tout tiers. La notification auprès de BYmyCAR doit se faire par courrier électronique à l’adresse : .
La notification de contenu manifestement illicite doit impérativement comporter les éléments suivants : (i) les raisons pour lesquelles le notifiant estime que le contenu est illicite, (ii) la localisation précise du contenu signalé (par exemple, son URL), (iii) les coordonnées du notifiant et (iv) une déclaration de bonne foi du notifiant, afin de permettre à BYmyCAR d’examiner la demande.
BYmyCAR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens des présentes CGU et de la règlementation applicable.

11) Dispositions diverses

11.1) Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.

11.2) Renonciation

Le fait que ni l’Utilisateur ni BYmyCAR n'ait exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

11.3) Autonomie des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

11.4) Modification des CGU

BYmyCAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans avis préalable. La date de dernière révision des CGU est indiquée à l’entête des présentes. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site Web.

12) Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Tout différend de quelque nature que ce soit né notamment de l’interprétation, l’exécution ou de la cessation des présentes qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel est situé le siège social de BYmyCAR, y compris en cas de procédures d’urgence, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.